Conditions d'Utilisation
Règles et conditions régissant l'utilisation de notre site web et de nos services notariaux
Dernière mise à jour
15 décembre 2024
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de NotaireExpert ainsi que l'ensemble des services proposés par notre cabinet notarial établi en Suisse.
L'utilisation de notre site web et de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
📋 Important
Ces conditions constituent un contrat légalement contraignant entre vous et NotaireExpert.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions d'utilisation, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Site »
Site web NotaireExpert accessible à l'adresse internet correspondante
« Services »
Ensemble des prestations notariales proposées par NotaireExpert
« Utilisateur »
Toute personne physique ou morale utilisant le site ou les services
« Client »
Utilisateur ayant contracté un service notarial avec NotaireExpert
3. Accès et utilisation du site
3.1 Conditions d'accès
L'accès au site est gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service sont à sa charge.
3.2 Utilisation autorisée
Le site est destiné à un usage personnel et professionnel légitime. L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à sa destination et aux présentes conditions.
3.3 Utilisation interdite
🚫 Il est strictement interdit :
- • D'utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
- • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- • D'introduire des virus ou codes malveillants
- • De tenter d'accéder aux systèmes informatiques
- • De reproduire ou distribuer le contenu sans autorisation
4. Description des services
NotaireExpert propose des services notariaux professionnels comprenant notamment :
Authentification d'actes
Certification officielle de documents immobiliers et juridiques
Certification de contrats
Validation juridique d'accords commerciaux et privés
Légalisation internationale
Apostille et légalisation pour usage à l'étranger
⚖️ Cadre professionnel
Tous nos services sont réalisés dans le strict respect de la déontologie notariale et des réglementations en vigueur.
5. Formation du contrat
5.1 Demande de service
Toute demande de service formulée via le site constitue une offre de contracter. Cette demande ne devient un contrat ferme qu'après acceptation formelle par NotaireExpert et confirmation des conditions particulières.
5.2 Devis et acceptation
Un devis détaillé est fourni pour chaque prestation. L'acceptation du devis par le client vaut conclusion du contrat de service notarial.
5.3 Modification et annulation
Toute modification des conditions de service doit faire l'objet d'un accord écrit. Les conditions d'annulation sont précisées dans chaque contrat de service.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Tarification
Les prix de nos services sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent toutes taxes comprises. Ils sont fixés selon la complexité du dossier et conformément au tarif notarial en vigueur.
Tarifs indicatifs : Authentification immobilière dès 450 CHF, Certification contractuelle dès 350 CHF, Légalisation internationale dès 280 CHF
6.2 Modalités de paiement
Moyens acceptés
- • Virement bancaire
- • Carte de crédit sécurisée
- • Chèque certifié
- • Espèces (montants limités)
Conditions
- • Paiement avant prestation
- • Délai de paiement : 30 jours
- • Pénalités de retard : 5% annuel
- • Frais de recouvrement applicables
7. Obligations des parties
7.1 Obligations de NotaireExpert
Réaliser les prestations avec compétence et diligence
Respecter les délais convenus
Garantir la confidentialité des informations
Informer le client de l'avancement du dossier
7.2 Obligations du client
Fournir des documents complets et authentiques
Effectuer les paiements dans les délais
Coopérer activement au bon déroulement
Informer de tout changement pertinent
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site web de NotaireExpert (textes, images, vidéos, logos, graphismes, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Droits réservés
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou déformation de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Usage autorisé
L'utilisation du site confère uniquement un droit d'usage privé, personnel et non transmissible du contenu affiché.
9. Responsabilité et garanties
9.1 Responsabilité professionnelle
NotaireExpert est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de la profession notariale. Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi et nos conditions particulières.
9.2 Limitations de responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les cas suivants :
- • Informations erronées fournies par le client
- • Force majeure ou événements imprévisibles
- • Retards dus à des tiers (administrations, etc.)
- • Dommages indirects ou consécutifs
9.3 Garanties
Nous garantissons la conformité de nos prestations aux règles de l'art notarial et aux réglementations en vigueur. Toute non-conformité doit être signalée dans un délai de 30 jours.
10. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci est due à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence suisse.
Événements considérés comme force majeure :
- • Catastrophes naturelles
- • Guerres et troubles civils
- • Épidémies et pandémies
- • Grèves générales
- • Défaillances techniques majeures
- • Décisions gouvernementales
11. Modification des conditions
NotaireExpert se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web.
Notification des changements
Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par une notification sur le site web. Il est recommandé de consulter régulièrement ces conditions.
12. Droit applicable et juridiction
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse. Toute question d'interprétation ou d'application sera résolue selon la législation helvétique.
12.2 Juridiction compétente
En cas de litige, les tribunaux suisses seront seuls compétents. Les parties s'efforceront néanmoins de résoudre tout différend à l'amiable avant tout recours judiciaire.
12.3 Médiation
En cas de différend, les parties peuvent recourir à la médiation avant toute action judiciaire, conformément aux règles de médiation de la Chambre des Notaires.
13. Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Contact et questions
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation ou nos services, vous pouvez nous contacter via notre site web. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous fournir toutes les clarifications nécessaires.
Cabinet NotaireExpert - Centre-ville, Suisse - Horaires : Lun-Ven 8h-18h, Sam 9h-12h