Politique de Confidentialité
Protection de vos données personnelles et respect de votre vie privée selon le RGPD
Dernière mise à jour
15 décembre 2024
1. Introduction et engagement
NotaireExpert s'engage à protéger et respecter votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos informations personnelles lorsque vous utilisez notre site web et nos services.
En tant que cabinet notarial professionnel, nous sommes soumis au secret professionnel et appliquons les standards les plus élevés en matière de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen et à la législation suisse sur la protection des données.
🔒 Engagement de confidentialité
Vos données personnelles sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais vendues à des tiers.
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est NotaireExpert, cabinet notarial établi en Suisse depuis 2008.
Informations de contact :
Cabinet NotaireExpert
Centre-ville, Suisse
Heures d'ouverture : Lundi-Vendredi 8h-18h, Samedi 9h-12h
3. Données collectées
Nous collectons différents types d'informations selon votre interaction avec nos services :
Données fournies directement
Informations que vous nous communiquez volontairement :
- • Nom, prénom, coordonnées de contact
- • Informations sur votre demande de service
- • Documents juridiques soumis pour authentification
- • Correspondances et communications
Données techniques automatiques
Informations collectées automatiquement lors de votre visite :
- • Adresse IP et données de géolocalisation approximative
- • Type de navigateur et système d'exploitation
- • Pages visitées et durée de navigation
- • Données d'utilisation et d'interaction
Données sensibles
Dans le cadre de nos services notariaux :
- • Informations financières relatives aux transactions
- • Données biométriques pour authentification si nécessaire
- • Informations familiales ou patrimoniales selon le service
Ces données sont traitées uniquement avec votre consentement explicite et selon nos obligations légales.
4. Finalités du traitement
Nous utilisons vos données personnelles pour les finalités suivantes, basées sur des fondements juridiques légitimes :
Services notariaux
Exécution de contrats, authentification d'actes, certification de documents
Base légale : Exécution contractuelle
Amélioration des services
Personnalisation, optimisation de l'expérience utilisateur
Base légale : Intérêts légitimes
Communication
Réponse aux demandes, suivi des dossiers, support client
Base légale : Consentement
Obligations légales
Conformité réglementaire, archivage légal, lutte anti-blanchiment
Base légale : Obligation légale
5. Partage des données
Nous ne vendons jamais vos données personnelles. Le partage de vos informations est strictement limité aux cas suivants :
Partenaires de service autorisés
Prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de nos services :
- • Hébergement sécurisé des données
- • Services de traduction certifiée
- • Systèmes de paiement sécurisé
- • Archivage numérique certifié
Autorités compétentes
Uniquement sur demande légale justifiée :
- • Autorités judiciaires suisses
- • Organismes de régulation notariale
- • Services de lutte anti-blanchiment
Jamais partagé
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou partagées à des fins commerciales avec des tiers non autorisés.
6. Sécurité des données
La sécurité de vos données personnelles est notre priorité absolue. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de pointe :
Mesures techniques
- • Cryptage SSL/TLS pour toutes les transmissions
- • Chiffrement des données sensibles au repos
- • Authentification multi-facteurs
- • Sauvegardes sécurisées quotidiennes
- • Pare-feux et systèmes anti-intrusion
Mesures organisationnelles
- • Accès restreint selon le principe du moindre privilège
- • Formation régulière du personnel
- • Audits de sécurité périodiques
- • Politique de confidentialité stricte
- • Plan de réponse aux incidents
7. Conservation des données
Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :
Données de navigation : 13 mois maximum
Conformément aux recommandations de la CNIL
Données contractuelles : 10 ans
Obligation légale d'archivage notarial
Données de prospection : 3 ans maximum
À partir du dernier contact ou refus
8. Vos droits
Conformément au RGPD et à la législation suisse, vous disposez de droits étendus concernant vos données personnelles :
Droit d'accès
Obtenir une copie des données vous concernant et des informations sur leur traitement
Droit de rectification
Corriger ou mettre à jour vos données personnelles inexactes ou incomplètes
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans certaines conditions
Droit à la limitation
Restreindre le traitement de vos données dans certains cas
Droit à la portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré et lisible
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes
Comment exercer vos droits ?
Pour exercer vos droits, contactez-nous via notre site web en précisant votre demande. Nous vous répondrons dans les 30 jours maximum et pourrons vous demander une pièce d'identité pour vérifier votre identité.
9. Transferts internationaux
Vos données personnelles sont principalement traitées en Suisse et dans l'Union Européenne. Tout transfert vers des pays tiers fait l'objet de garanties appropriées :
10. Modifications de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements dans nos pratiques ou pour des raisons légales et réglementaires.
Nous vous informerons de toute modification significative par une notification sur notre site web ou par d'autres moyens appropriés. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette politique.
11. Contact et réclamations
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter via notre site web.
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de protection des données compétente.